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UNE AUTRE FAÇON DE VOIR L'AUTO

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des biens à des professionnels

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.r-a-s.fr géré par la Société ROUEN AUTOMOBILES SERVICES dite R.A.S, Société par actions simplifiée, au capital de 60.979, 61 euros, ayant son siège social rue du Pré aux Bœufs 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 380.795.724.

Le vendeur a pour activité la vente de pièces de véhicules d’occasion et de pièces neuves.

La Société RAS présente également sur son site des véhicules accidentés destinés aux professionnels, sans possibilité toutefois de les commander en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes en lignes conclues entre le vendeur, la Société RAS et un acheteur professionnel.

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achats. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France métropolitaine ou à des acheteurs situés hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

3.1 L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

3.3 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

- Suivre les instructions du Site ;

- Pour les clients titulaire d’un Compte Client, suivre les instructions nécessaires à l’ouverture de leur compte client ;

- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;

- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (comprenant le prix de la marchandise, le transport et la TVA).

Pour les clients titulaires d’un Compte Client, le paiement du Prix Tout Compris sera réalisé conformément aux modalités convenues lors de l’ouverture du compte et une facture leur sera adressée.

3.4 Confirmation de la commande :

Le client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la « Confirmation de la Commande »).

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

3.5 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.6 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.7 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.8 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro 02 32 95 91 40 du lundi au vendredi de 9H à 12 h et de 14 h à 18 H, ainsi que sur l’adresse boutique@r-a-s.fr , (coût d'un appel local) et transmettre son numéro de commande. 

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en appelant le numéro 02 32 95 91 30 du lundi au vendredi de 9H à 12 h et de 14 h à 18 H, ainsi que sur l’adresse boutique@r-a-s.fr , (coût d'un appel local) et transmettre son numéro de commande

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des mails, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Informations sur les produits 

6.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont proposés à la vente par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6.3 Les photographies et les dessins des produits ne sont pas contractuels.

Article 7 – Prix des biens et conditions de validité

7.1 Les prix des biens vendus sur le site internet sont indiqués par article et référence et sont exprimés en Euros HT. Ils ne tiennent pas compte de la TVA et des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix TTC est indiqué au niveau du panier du client (à savoir : le détail des pièces en prix HT et le cumul en TTC). Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.2 Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris (comprenant le prix des marchandises, les frais de transport, la TVA,  remises déduites). Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

7.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 – Paiement

8.1 Le paiement du Prix Tout Compris en cas de paiement par carte bancaire ou PayPal :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Le paiement du Prix Tout Compris se fait uniquement par carte bancaire ou PayPal.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et celles précisées par le fournisseur sur le site internet rubrique « modes de paiement ».

La transaction est immédiatement débitée sur la carte du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

8.2  Le paiement du Prix Tout Compris en cas d’ouverture par l’acheteur d’un Compte Client :

8.2.1 Lorsque l’acheteur a ouvert un Compte Client, le Prix Tout Compris est payable selon les modalités convenues lors de l’ouverture du compte. Une facture sera adressée à l’acheteur avec un délai de règlement fixé à 30 jours, fin de mois, date de facture.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

8.2.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation par mois de retard sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture (tous frais administratif et judiciaire occasionnés par le recouvrement en sus). Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de retard de paiement, sera également exigible, une indemnité forfaitaire pour frais de 40 euros.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8.4 Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet du vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage SSL. Le vendeur utilise pour lesdits paiements électroniques sécurisés la solution SOGENACTIF fournie par la SOCIETE GENERALE.

Article 9 – Disponibilité des produits

9.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site internet au moment de la commande.

9.2 Retards de livraison liés à l’indisponibilité d’un produit :

La plupart des articles proposés sur le site sont en stock. Toutefois, certains d’entre eux peuvent nécessiter un délai de livraison pour répondre soit à une rupture de stock, un défaut de livraison du fournisseur…La Société R.A.S ne peut être tenue pour responsable quelle que soit la durée du délai de livraison et aucune indemnité de retard ne pourra être exigée.

 

En cas de retard de livraison lié à l’indisponibilité du produit commandé, la commande n'est pas annulée. Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante boutique@r-a-s.fr un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors (à l’exception des clients en compte disposant d’un paiement différé et pour lesquels les sommes n’ont pas été débitées) au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Article 10 – Modalités de livraison

10.1 Mode de livraison

Les produits acquis par l’acheteur sont livrés en France métropolitaine.

Le client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site à l'occasion de la réalisation de la Commande. Les produits commandés peuvent également être retirés au magasin.

10.2 Adresse de livraison

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

10.3 Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend de la nature du produit commandé et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

10.4 Délais de livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande en France métropolitaine. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisit par le vendeur.

Les livraisons sont donc soumises aux conditions contractuelles de chaque transporteur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des pièces commandées par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur. Toutes les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire. Le délai d’acheminement ou la perte éventuelle est sous la seule responsabilité du transporteur.

10.5 Suivi de la livraison

Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le site.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.6 Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix (en principal et intérêts) par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera en revanche réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

10.7 Vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les biens lors de la livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

Les éléments de carrosserie tels que les portes, capots, ailes, hayons, phares, feux, doivent impérativement être ouverts et contrôlés en présence du livreur. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de transport (colis refusé car ouvert ou contenu endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de transport, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de transport.

L'acheteur devra confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison et dans les conditions énoncées ci-dessous (articles 11.2 à 11.5 des présentes conditions générales de vente). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, complet, intact et en parfait état de revente  (emballage, accessoires, notice…).

Article 11 – Erreurs de livraison

11.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

numéro de téléphone : 02 32 95 91 40

adresse de courrier électronique : boutique@r-a-s.fr

11.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

11.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange et le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de retour.

L’acheteur utilisera pour le retour des marchandises l’étiquette de retour fournie dans le colis à l’expédition et indiquera sur cette étiquette de retour le numéro de retour attribué par le vendeur.

NE JAMAIS RENVOYER EN RETOUR UN PRODUIT SANS AVOIR OBTENU DE NOTRE SERVICE UN NUMERO DE RETOUR

11.5 Le produit devra être retourné au vendeur entier, non démonté, intact, en parfait état de revente et dans son emballage d'origine (complet, intact, en parfait état de revente avec ses accessoires, notice…) en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Rouen Automobiles Services, « Service Client », rue du Pré aux Bœufs – BP 494 – 76800 Saint Etienne du Rouvray.

11.6 Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

Article 12 – Procédure de retour

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur par e-mail de son souhait de nous retourner le produit.

Article 13 – Garantie des produits 

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences de non-conformité et des vices cachés de la chose vendue.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

L’acheteur doit consulter sur notre site internet les « conditions de garanties des pièces détachées (neuf –occasion)». L’acheteur trouvera ces conditions accessibles depuis la page d’accueil de notre site Internet. Pour chaque pièce mise en vente sur notre site, il est indiqué dans le descriptif de la pièce, la durée de la garantie.En ce qui concerne la vente de moteurs, de boîtes de vitesse et de véhicules, le kilométrage est non garanti, le vendeur étant dans l’impossibilité de le certifier.

Article 14 – Droit de rétractation 

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 – Réclamations

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Rouen Automobiles Services, « Service Client », rue du Pré aux Bœufs – BP 494 – 76800 Saint Etienne du Rouvray – Email : boutique@r-a-s.fr par voie postale ou électronique en rappelant le numéro de commande et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des biens seront prises en compte. 

Article 16 – Force majeure 

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Droits de propriété intellectuell 

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

Article 20 – Confidentialité des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser, par voie postale uniquement, toute demande écrite à Rouen Automobiles Services, « Service Client », rue du Pré aux Bœufs - BP 494 – 76800 Saint –Etienne-Du-Rouvray. À l'occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Article 23 – Attribution de juridiction

23.1 Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat.

23.2 Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de ROUEN.

 

Conditions générales de vente des biens à des particuliers

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.r-a-s.fr géré par la Société ROUEN AUTOMOBILES SERVICES dite R.A.S, Société par actions simplifiée, au capital de 60.979, 61 euros, ayant son siège social rue du Pré aux Bœufs 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 380.795.724.

Le vendeur a pour activité la vente de pièces de véhicules d’occasion et de pièces neuves.

La Société RAS présente également sur son site des véhicules accidentés destinés aux professionnels, sans possibilité toutefois de les commander en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes en lignes conclues entre le vendeur, la Société RAS, et un particulier (acheteur non professionnel).

Article 1 – Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de France métropolitaine ou à des acheteurs non situés en France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

3.1 L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

3.2 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

3.3 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

- Suivre les instructions du Site ;

- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;

- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (comprenant le prix des marchandises, les frais de transport et la TVA). Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire ou par PayPal.

3.4 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

3.5 Confirmation de la commande :

Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

3.6 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème ou de la supprimer purement et simplement en remboursant le client.

3.7 En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.9 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro 02 32 95 91 40 du lundi au vendredi de 9H à 12 h et de 14 h à 18 H, ainsi que sur l’adresse boutique@r-a-s.fr , (coût d'un appel local) et transmettre son numéro de commande.

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur ou du paiement par PayPal   et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en appelant le numéro 02 32 95 91 30 du lundi au vendredi de 9H à 12 h et de 14 h à 18 H, ainsi que sur l’adresse boutique@r-a-s.fr , (coût d'un appel local) et transmettre son numéro de commande.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des mails, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Informations sur les produits

6.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont proposés à la vente par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6.3 Les photographies et les dessins des produits ne sont pas contractuels.

Article 7 – Prix des biens et conditions de validité

7.1 Les prix des biens vendus sur le site internet sont indiqués par article et référence et sont exprimés en Euros HT. Ils ne tiennent pas compte de la TVA et des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix TTC est indiqué au niveau du panier du client (à savoir : le détail des pièces en prix HT et le cumul en TTC). Les prix TTC tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.2 Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris (comprenant le prix des biens, les frais de transport et la TVA). Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

7.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 – Mode de paiement

8.1 Le paiement du Prix Tout Compris se fait soit par carte bancaire, soit par PayPal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard et celles précisées par le fournisseur sur le site internet dans la rubrique « modes de paiement ».

Le paiement du prix se fait à la commande.

8.2 La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

8.3 Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

8.4 Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

8.5 Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

8.6 Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet du vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage SSL. Le vendeur utilise pour lesdits paiements électroniques sécurisés la solution SOGENACTIF fournie par la SOCIETE GENERALE.

Article 9 – Disponibilité des produits

9.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture (lesquelles sont accessibles sur la page d’accueil de notre site internet), les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site internet lors de la commande.

La plupart des articles proposés sur le site sont en stock. Toutefois, certains d’entre eux peuvent nécessiter un délai de livraison pour répondre à une rupture de stock, un défaut de livraison du fournisseur…La Société R.A.S ne peut être tenue pour responsable quelle que soit la durée du délai de livraison et aucune indemnité de retard ne pourra être exigée.

9.2En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra, dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée, décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante boutique@r-a-s.fr un avis d'annulation de la commande. Le client sera alors remboursé des sommes débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Article 10 – Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

10.1 Mode de livraison

Les produits acquis par l’acheteur sont livrés en France métropolitaine. Le client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site à l'occasion de la réalisation de la Commande. L’enlèvement des produits au comptoir du magasin du vendeur est également proposé lors de la commande.

10.2. Adresse de livraison

Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France métropolitaine, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.3. Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend de la nature du produit commandé et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

10.4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le site internet et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France métropolitaine. Les délais de Livraison courent à compter de la date d’expédition de la commande par le vendeur.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant choisit par le vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

10.5. Retard de livraison lié à l’indisponibilité d’un produit : cf 9.2 des présentes conditions générales de vente.

10.6. Suivi de la livraison

Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le site.

10.7. Vérification de la commande à son arrivée

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les biens lors de la livraison.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles.

Les éléments de carrosserie tels que les portes, capots, ailes, hayons, phares, feux, doivent impérativement être ouverts et contrôlés en présence du livreur. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de transport (colis refusé car ouvert ou contenu endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de transport, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de  transport.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la réception. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) et dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes conditions générales de vente.

Article 11 – Erreurs de livraison

11.1 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la réception des produits ou au plus tard dans les 14 jours de la réception, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11.2 La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

—  numéro de téléphone : 02 32 95 91 40

—  adresse de courrier électronique : boutique@r-a-s.fr

11.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

11.4 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de retour. L’acheteur utilisera pour le retour des marchandises l’étiquette de retour fournie dans le colis à l’expédition et indiquera sur cette étiquette de retour le numéro de retour attribué par le vendeur.

NE JAMAIS RENVOYER EN RETOUR UN PRODUIT SANS AVOIR OBTENU DE NOTRE SERVICE UN NUMERO DE RETOUR

11.5 En cas d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur entier, non démonté, intact, en parfait état de revente et dans son emballage d'origine (complet, intact, avec ses accessoires, notice…) en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Rouen Automobiles Services, « Service Client », rue du Pré aux Bœufs – BP 494 – 76800 Saint Etienne du Rouvray.

11.6 Le vendeur remplacera ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur.

11.7 En cas d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande imputable au vendeur, les frais de retour seront à la charge du vendeur.

Article 12 – Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences de non-conformité et des vices cachés de la chose vendue.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. L’acheteur doit consulter sur notre site internet les « conditions de garanties des pièces détachées (neuf –occasion)». L’acheteur trouvera ces conditions accessibles depuis la page d’accueil de notre site Internet. Pour chaque pièce mise en vente sur notre site, il est indiqué dans le descriptif de la pièce, la durée de la garantie. En ce qui concerne la vente de moteurs, de boîtes de vitesse, le kilométrage est non garanti, le vendeur étant dans l’impossibilité de le certifier.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes conditions générales de vente, tout article ne lui convenant pas et demander l'échange du produit (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du seul prix et des frais de livraison, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet www.r-a-s.fr.

13.2 Seuls seront repris les produits renvoyés, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

13.3 Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Article 14 – Procédure de retour

14.1 L'acheteur dispose d'un délai de 14  jours à compter de la réception de sa commande pour prévenir le vendeur de son souhait de nous retourner le produit :

—  numéro de téléphone : 02 32 95 91 40

—  adresse de courrier électronique :boutique@r-a-s.fr

 14.2 A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. Le retour du produit ne pourra avoir lieu qu’après attribution du numéro de retour. L’acheteur utilisera pour le retour des marchandises l’étiquette de retour fournie dans le colis à l’expédition et indiquera sur cette étiquette de retour le numéro de retour attribué par le vendeur.

14.3 Le produit devra être retourné au vendeur, dans le délai de 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation, entier, non démonté, intact, en parfait état de revente et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Rouen Automobiles Services, « Service Client », rue du Pré aux Bœufs – BP 494 – 76800 Saint Etienne du Rouvray.

14.4 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

14.5 Le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur ou échanger les produits (sous réserve de disponibilité), dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés dans les conditions susvisées. L'acheteur sera remboursé par chèque.

Article 15 – Réclamations 

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale auprès de Rouen Automobiles Services, « Service Client », rue du Pré aux Bœufs – BP 494 – 76800 Saint Etienne du Rouvray ou par voie électronique à l’adresse Email boutique@r-a-s.fr, en rappelant le numéro de commande et la date de la commande. Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des biens seront prises en compte.

Article 16 - Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 - Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

Article 20 - Confidentialité des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser, par voie postale uniquement, toute demande écrite à Rouen Automobiles Services, « Service Client », rue du Pré aux Bœufs - BP 494 – 76800 Saint –Etienne-Du-Rouvray. À l'occasion de la création de son compte client sur le site, le client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du vendeur et de ses partenaires.

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Article 23 - Litiges

TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT DECOULER DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALE DE VENTE, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Article 24 - Information précontractuelle

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -
-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne de commander sur le site Internet www.r-a-s.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.